Réglementation sur la récupération de l’eau de pluie

Réglementation sur la récupération d’eau de pluie

L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie est la base de la réglementation sur la récupération de l’eau de pluie. Il est paru au journal officiel du 29 août 2008. Ce texte très attendu, s’imposait afin d’éviter la multiplicité des mauvaises installations. De fait, il définit ainsi les composantes d’une installation dite « conforme ».

Les usages autorisés par la réglementation

  • Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
  • L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;
  • Le lavage du linge (à titre expérimental) ;
  • Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.

Les bâtiments concernés

L’arrêté du 21 aout 2008 s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable.

La réglementation indique que l’utilisation d’eau de pluie est interdite pour les bâtiments suivants  :

  • Établissements de santé,  sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées,
  • Cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
  • Crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Principales règles techniques

Tout raccordement physique (qu’il soit temporaire ou permanent) du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.

Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717 et à la Norme Afnor NF P16-005).
A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention  » eau non potable  » et un pictogramme explicite.

  • Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable et eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables.
  • Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme  » eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
  • Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation.

Les obligations du propriétaire

Entretien des installations

  • Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement,
  • Le propriétaire de l’installation vérifie au moins tous les 6 mois :
    . la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
    . l’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage ;
    . le bon fonctionnement du système de disconnexion.
  • Il procède annuellement :
    . au nettoyage des filtres ;
    . à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;
    . à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.
  • Le propriétaire établit et tient à jour un carnet sanitaire.
  • Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.

Déclaration des installations

En application de l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriale, le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en mairie.

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