Crédit d’impôt 2017 sur la récupération d’eau de pluie

En 2017, il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie. Il est par contre possible d’obtenir un taux de TVA réduit à 10%, ce qui est sans doute un meilleur avantage.
Certaines mairies octroient des aides à la récupération d’eau de pluie. D’autres conditionnent l’obtention du permis de construire à l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie. Pour s’informer de l’existence d’aides locales, consultez votre mairie, votre communauté de commune ou l’agence de l’eau.
Plus d’info sur les équipements obligatoires : www.droit-finances.commentcamarche.net

Equipement récupération d'eau de pluie éligible au crédit d'impôt

Historique du crédit d’impôt

Tout part donc de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Elle a prévu, en son article 49, l’octroi d’un crédit d’impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement de l’eau de pluie. L’article 49 modifie en ce sens l’article 200 quater du code général des impôts

L’arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code, fixe les conditions d’octroi d’un crédit d’impôts en cas d’acquisition d’équipements de récupération de l’eau de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, pour des utilisations à l’extérieur des habitations.

Cet arrêté est en outre accompagné d’une instruction des services des impôts, précisant la nature de chacun des équipements éligibles pour le crédit d’impôts.

L’arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code reprend, dans sa première partie concernant les usages de l’eau de pluie extérieurs à l’habitat, la rédaction de l’arrêté du 4 mai 2007. Une seconde partie y a notamment été ajoutée, étendant ainsi le crédit d’impôts aux usages de l’eau de pluie intérieurs à l’habitat, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.système récupération d'eau de pluie éligible au crédit d'impôt

Le crédit d’impôt en résumé

Le crédit d’impôt pour la récupération d’eau de pluie tend donc à disparaître. A partir du 1er janvier 2014, vous pouvez néanmoins bénéficier d’un taux réduit de TVA . Il est ramené à 10 % pour l’équipement et l’installation d’un système de récupération d’eau de pluie pour votre résidence principale. A condition que la résidence ait été achevée depuis plus de deux ans. Renseignez-vous donc auprès de votre mairie. Des aides sont parfois proposées …

 

Taux réduit de TVA à 10%

Vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA de 10% sur la fourniture et l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie. Ceci à condition que ce soit destiné pour votre résidence principale achevée depuis 2 ans minimum. Renseignez-vous à votre centre des impôts ou au professionnel qui réalisera les travaux.

 


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