Les subventions en France en matière de récupération de l'eau de pluie

De nombreuses aides financières existent pour les particuliers ou les entreprises souhaitant s'équiper d'une installation de récupération d'eau de pluie. Pour s'informer de l'existance d'aides locales, il convient de consulter la mairie, la communauté de commune ou l'agence de l'eau.

Le crédit d'impôt

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a prévu, en son article 49, l’octroi d’un crédit d’impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement de l’eau de pluie.
L’article 49 modifie en ce sens l’article 200 quater du code général des impôts

L’arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code, fixe les conditions d’octroi d’un crédit d’impôts en cas d’acquisition d’équipements de récupération de l’eau de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, pour des utilisations à l’extérieur des habitations.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre2009. Ces dépenses ne peuvent donner droit à un crédit d’impôt que si les équipements, définis par arrêté, sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (disposition inhérente à l’article 200quater du CGI). Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% du montant de celles-ci, et dans la limite fixée au point 4 de l’article 200 quater du CGI.
Cet arrêté est accompagné d’une instruction des services des impôts, précisant la nature de chacun des équipements éligibles pour le crédit d’impôts.

L’arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code reprend, dans sa première partie concernant les usages de l’eau de pluie extérieurs à l’habitat, la rédaction de l’arrêté du 4 mai 2007. Une seconde partie y a été ajoutée, étendant le crédit d’impôts aux usages de l’eau de pluie intérieurs à l’habitat, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette seconde partie renvoie à l’arrêté technique du 21 août 200.