SISPEA – Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le soin de mettre en place un Système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). L’un des objectifs de SISPEA est de proposer aux usagers des clefs de compréhension de la tarification de leurs services, à partir de critères objectifs et partagés d’ordres économique, technique, social et environnemental.

Via ce système d’information, l’ONEMA qui est aujourd’hui l’Office Française de la Biodiversité (OFB) recense et diffuse depuis 2009, au niveau national, de nombreuses données sur l’organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d’eau et d’assainissement collectif et non collectif.

Ces données sont à disposition des usagers et de tous les acteurs de l’eau qui souhaitent en prendre connaissance ou les exploiter à des fins d’études ou d’investigations plus poussées, via l’adresse http://www.services.eaufrance.fr

Cet outil répond au souci de transparence partagé par les usagers, les services de l’État, les collectivités, les élus et le monde économique.

Il permet aux collectivités gestionnaires de publier ces données, qui doivent par ailleurs figurer au Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que toute collectivité compétente en eau potable ou en assainissement doit présenter annuellement à son assemblée délibérante. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) rend obligatoire la transmission de des données relatives à l’eau et à l’assainissement (indicateurs en annexe I) pour les collectivités de 3 500 habitants et plus.

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